Arrêté du 19 juillet 2013

Article 8

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Article 8

Les droits d'accès et de rectification prévus par les articles 39 et 40 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée s'exercent auprès du chef du service territorial de la statistique et des études économiques de Wallis et Futuna.

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En vigueur depuis le 3 août 2013

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Accès aux données personnelles à Wallis et Futuna

Résumé. Les personnes peuvent demander à voir et corriger leurs informations personnelles auprès du chef du service territorial de la statistique et des études économiques de Wallis et Futuna.

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Source : Légifrance