En vigueur depuis le 3 août 2013
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Archivage et utilisation des données du recensement à Wallis et Futuna
Le destinataire des informations indirectement nominatives issues du recensement est le service interministériel des archives de France. L'archivage des documents et des fichiers du recensement de la population de Wallis et Futuna fera l'objet d'un protocole d'accord entre le directeur général de l'INSEE et le chef du service interministériel des Archives de France, en concertation avec le chef du STSEE.
Les renseignements individuels issus du traitement prévu à l'article 1er (Création d'un traitement automatisé pour le recensement à Wallis et Futuna) permettant l'identification des personnes ayant fait l'objet de l'enquête peuvent être communiqués dans les conditions prévues à l'article 17 (Rôle du comité du secret statistique dans la communication de données individuelles) du décret n° 2009-318 du 20 mars 2009 susvisé, à des fins de statistique publique ou de recherche scientifique ou historique, sur décision de l'administration des archives prise après avis du comité du secret statistique et accord de l'Institut national de la statistique et des études économiques.