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Arrêté du 19 juillet 2012

modifiant l'arrêté du 10 mars 2011 relatif à l'attribution de quotas en provenance de la réserve nationale pour la livraison pour les campagnes 2011-2012 à 2014-2015 (arrêté de redistribution livraisons)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification des règles pour l'augmentation du cheptel laitier

Résumé. Les agriculteurs doivent suivre de nouvelles règles pour augmenter leur cheptel laitier dans certaines zones.

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt,

Vu le règlement (CE) n° 595/2004 de la Commission du 30 mars 2004 modifié portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1788/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 établissant un prélèvement dans le secteur du lait et des produits laitiers ;

Vu le règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 modifié portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement « OCM unique ») ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles R. 343-4 à R. 343-5 et D. 654-39 (Rôle de FranceAgriMer dans la gestion du lait) à D. 654-114-7 (Fonctionnement des conférences sur le lait) ;

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles R. 211-80 et suivants (Programmes d'action pour protéger les eaux contre la pollution par les nitrates) ;

Vu le décret n° 2007-1281 du 29 août 2007 relatif à certaines zones de protection des aires d'alimentation des captages ;

Vu le décret n° 2011-1257 du 10 octobre 2011 (Protection des eaux contre la pollution par les nitrates) relatif aux programmes d'actions à mettre en œuvre en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole, notamment son article 3 (Prolongation des programmes de protection contre la pollution par les nitrates) ;

Vu le décret n° 2012-676 du 7 mai 2012 (Protection des eaux contre la pollution par les nitrates) relatif aux programmes d'actions régionaux en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole, notamment son article 2 (Adaptation temporaire des règles environnementales pour la protection des eaux) ;

Vu l'arrêté du 10 mars 2011 (Attribution de quotas laitiers et protection de l'environnement) relatif à l'attribution de quotas en provenance de la réserve nationale pour la livraison pour les campagnes 2011-2012 à 2014-2015 (arrêté de redistribution livraisons) ;

Vu l'arrêté du 19 décembre 2011 (Protection des eaux contre la pollution par les nitrates) relatif au programme d'actions national à mettre en œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates d'origine agricole,

Arrête :

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Modification des conditions d'augmentation du cheptel laitier

Résumé. Les règles pour les agriculteurs qui veulent augmenter leur cheptel laitier dans certaines zones sont modifiées.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 5 août 2012

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Exécution d'un arrêté par un directeur

Résumé. Un directeur est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté publié dans le Journal officiel.

Le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 19 juillet 2012.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

des politiques agricole, agroalimentaire

et des territoires :

L'ingénieur en chef des ponts,

des eaux et des forêts,

V. Borzeix

En vigueur depuis le dimanche 5 août 2012

Arrêté du 19 juillet 2012
Article 1
Article 2