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Décret n°2011-1257 du 10 octobre 2011

relatif aux programmes d'actions à mettre en œuvre en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Protection des eaux contre la pollution par les nitrates

Résumé. Le décret renforce la protection des eaux contre les nitrates en créant des groupes d'experts régionaux et en ajustant les programmes d'action.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire,

Vu la directive n° 91/676/CEE du Conseil des Communautés européennes du 12 décembre 1991 concernant la protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles ;

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 120-1 (Participation du public aux décisions environnementales), L. 211-1 (Gestion équilibrée et durable de la ressource en eau) à L. 211-3 (Protection et gestion de la ressource en eau) et L. 211-14 (Protection des rives par une végétation permanente) ;

Vu le code rural et de la pêche maritime ;

Vu l'avis du Comité national de l'eau en date du 6 juin 2011 ;

Vu les avis de la mission interministérielle de l'eau en date des 8 avril et 13 mai 2011 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

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Modification des règles de protection des eaux contre la pollution par les nitrates

Résumé. Le décret modifie les règles pour protéger les eaux contre la pollution par les nitrates, en créant des groupes d'experts régionaux et en ajustant les programmes d'action.

A abrogé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

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Ajout de compétences pour le Conseil général de l'environnement

Résumé. Le décret ajoute des catégories spécifiques de plans et documents pour lesquels le Conseil général de l'environnement et du développement durable est compétent, notamment les programmes d'actions nationaux et régionaux.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 12 octobre 2011 · Dernière version le 31 août 2013

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Prolongation des programmes d'actions départementaux pour la protection des eaux contre les nitrates

Résumé. Les programmes d'actions départementaux pour protéger l'eau contre les nitrates restent en vigueur jusqu'à l'entrée en vigueur des programmes régionaux, mais les règles nationales plus strictes s'appliquent dès leur publication.

A compter de la publication de l'arrêté relatif au programme d'actions national prévu au I de l'article R. 211-81-3 du code de l'environnement (Protection des eaux contre la pollution par les nitrates) et jusqu'à l'entrée en vigueur du programme d'actions régional prévu au II du même article, et au plus tard le 31 août 2014, les programmes d'actions départementaux en vigueur à la date de publication du présent décret demeurent applicables et régis par les dispositions du paragraphe 2 de la sous-section 3 de la section 3 du chapitre Ier du titre Ier du livre II du code de l'environnement, dans sa rédaction antérieure au présent décret à l'exception des dispositions prises en application du 2° du IV de l'article R. 211-81 dans sa rédaction antérieure au présent décret.
Dans le cas où des dispositions du programme d'actions national sont plus contraignantes que celles des programmes d'actions départementaux, les dispositions plus contraignantes du programme d'actions national s'appliquent à compter de la publication de l'arrêté précité.

En vigueur depuis le 12 octobre 2011

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Exécution du décret sur l'environnement

Résumé. Le décret charge les ministres de l'écologie et de l'agriculture de le mettre en œuvre.

La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 10 octobre 2011.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre de l'écologie,

du développement durable,

des transports et du logement,

Nathalie Kosciusko-Morizet

Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,

de la pêche, de la ruralité

et de l'aménagement du territoire,

Bruno Le Maire

En vigueur depuis le mercredi 12 octobre 2011

Décret n°2011-1257 du 10 octobre 2011
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4