Décret n°2011-1257 du 10 octobre 2011

Article 3

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Article 3

A compter de la publication de l'arrêté relatif au programme d'actions national prévu au I de l'article R. 211-81-3 du code de l'environnement (Protection des eaux contre la pollution par les nitrates) et jusqu'à l'entrée en vigueur du programme d'actions régional prévu au II du même article, et au plus tard le 31 août 2014, les programmes d'actions départementaux en vigueur à la date de publication du présent décret demeurent applicables et régis par les dispositions du paragraphe 2 de la sous-section 3 de la section 3 du chapitre Ier du titre Ier du livre II du code de l'environnement, dans sa rédaction antérieure au présent décret à l'exception des dispositions prises en application du 2° du IV de l'article R. 211-81 dans sa rédaction antérieure au présent décret.
Dans le cas où des dispositions du programme d'actions national sont plus contraignantes que celles des programmes d'actions départementaux, les dispositions plus contraignantes du programme d'actions national s'appliquent à compter de la publication de l'arrêté précité.

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En vigueur depuis le 12 octobre 2011 · Dernière version le 31 août 2013

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Prolongation des programmes d'actions départementaux pour la protection des eaux contre les nitrates

Résumé. Les programmes d'actions départementaux pour protéger l'eau contre les nitrates restent en vigueur jusqu'à l'entrée en vigueur des programmes régionaux, mais les règles nationales plus strictes s'appliquent dès leur publication.

A compter de la publication de l'arrêté relatif au programme d'actions national prévu au I de l'article R. 211-81-3 du code de l'environnement (Protection des eaux contre la pollution par les nitrates) et jusqu'à l'entrée en vigueur du programme d'actions régional prévu au II du même article, et au plus tard le 31 août 2014, les programmes d'actions départementaux en vigueur à la date de publication du présent décret demeurent applicables et régis par les dispositions du paragraphe 2 de la sous-section 3 de la section 3 du chapitre Ier du titre Ier du livre II du code de l'environnement, dans sa rédaction antérieure au présent décret à l'exception des dispositions prises en application du 2° du IV de l'article R. 211-81 dans sa rédaction antérieure au présent décret.
Dans le cas où des dispositions du programme d'actions national sont plus contraignantes que celles des programmes d'actions départementaux, les dispositions plus contraignantes du programme d'actions national s'appliquent à compter de la publication de l'arrêté précité.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 31 août 2013

Modifié parDécret n°2013-786 du 28 août 2013art. 2 : Prolongation des programmes d'actions départementaux

En résumé. La durée de validité des programmes d'actions départementaux est prolongée jusqu'à l'entrée en vigueur du programme régional, mais au plus tard le 31 août 2014.

En vigueur du mercredi 12 octobre 2011 au vendredi 30 août 2013

Source : Légifrance