En vigueur depuis le 9 mai 2012
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Mesures temporaires pour la protection des eaux contre la pollution par les nitrates
Jusqu'au 30 juin 2013, le préfet de département peut décider d'intégrer les mesures spécifiques aux zones définies aux articles R. 211-82 (Mesures contre la pollution par les nitrates) et R. 211-83 (Protection des eaux contre la pollution par les nitrates) du code de l'environnement dans leur rédaction issue du présent décret dans les programmes d'actions départementaux mentionnés à l'article 3 (Prolongation des programmes de protection contre la pollution par les nitrates) du décret n° 2011-1257 du 10 octobre 2011 (Protection des eaux contre la pollution par les nitrates). Elles se substituent alors aux mesures prévues par ces programmes en application des articles R. 211-82 (Mesures contre la pollution par les nitrates) et R. 211-83 (Protection des eaux contre la pollution par les nitrates) du code de l'environnement dans leur rédaction antérieure au présent décret.