Arrêté du 19 juillet 2011

Article 5

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Article 5

Dans le cas où l'élève, le stagiaire ou le fonctionnaire accède par la voie du concours ou au choix à un autre corps de l'administration pénitentiaire pour lequel il doit souscrire un nouvel engagement de servir l'Etat, ce nouvel engagement de servir l'Etat se substitue au précédent, sans que puissent être décomptées les années de service effectuées antérieurement dans cet autre corps de l'administration pénitentiaire.

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En vigueur depuis le 31 juillet 2011

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Nouvel engagement de service dans la fonction publique

Résumé. Un nouvel engagement de servir l'État remplace l'ancien sans compter les années précédentes dans un autre corps de l'administration pénitentiaire.

Dans le cas où l'élève, le stagiaire ou le fonctionnaire accède par la voie du concours ou au choix à un autre corps de l'administration pénitentiaire pour lequel il doit souscrire un nouvel engagement de servir l'Etat, ce nouvel engagement de servir l'Etat se substitue au précédent, sans que puissent être décomptées les années de service effectuées antérieurement dans cet autre corps de l'administration pénitentiaire.

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En vigueur depuis le dimanche 31 juillet 2011

Source : Légifrance