En vigueur depuis le 31 juillet 2011 · Dernière version le 5 octobre 2020
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Remboursement en cas de rupture d'engagement dans la fonction publique
La somme due par l'élève, le fonctionnaire stagiaire ou le fonctionnaire titulaire qui rompt l'engagement de servir prévu par les dispositions des articles 6,25 et 38-6 du décret du 14 avril 2006 susvisé, de l'article 8 du décret du 15 mai 2007 susvisé, de l'article 10 du décret du 23 décembre 2010 susvisé (Engagement de servir l'État pour les directeurs d'insertion et de probation) et de l'article 10 (Engagement de servir l'État pour les élèves fonctionnaires) du décret n° 2019-50 du 30 janvier 2019 (Décret organisant la carrière des conseillers pénitentiaires) portant statut particulier du corps des conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation est fixée conformément aux articles 2 (Remboursement des émoluments en cas d'abandon de scolarité) et 3 (Remboursement pour rupture d'engagement dans la fonction publique) du présent arrêté.