Arrêté du 19 juillet 2011

Article 1

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Article 1

La somme due par l'élève, le fonctionnaire stagiaire ou le fonctionnaire titulaire qui rompt l'engagement de servir prévu par les dispositions des articles 6,25 et 38-6 du décret du 14 avril 2006 susvisé, de l'article 8 du décret du 15 mai 2007 susvisé, de l'article 10 du décret du 23 décembre 2010 susvisé (Engagement de servir l'État pour les directeurs d'insertion et de probation) et de l'article 10 (Engagement de servir l'État pour les élèves fonctionnaires) du décret n° 2019-50 du 30 janvier 2019 (Décret organisant la carrière des conseillers pénitentiaires) portant statut particulier du corps des conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation est fixée conformément aux articles 2 (Remboursement des émoluments en cas d'abandon de scolarité) et 3 (Remboursement pour rupture d'engagement dans la fonction publique) du présent arrêté.

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En vigueur depuis le 31 juillet 2011 · Dernière version le 5 octobre 2020

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Remboursement en cas de rupture d'engagement dans la fonction publique

Résumé. Les élèves et fonctionnaires qui quittent leur poste avant la fin de leur engagement doivent rembourser une partie de leur salaire.

La somme due par l'élève, le fonctionnaire stagiaire ou le fonctionnaire titulaire qui rompt l'engagement de servir prévu par les dispositions des articles 6,25 et 38-6 du décret du 14 avril 2006 susvisé, de l'article 8 du décret du 15 mai 2007 susvisé, de l'article 10 du décret du 23 décembre 2010 susvisé (Engagement de servir l'État pour les directeurs d'insertion et de probation) et de l'article 10 (Engagement de servir l'État pour les élèves fonctionnaires) du décret n° 2019-50 du 30 janvier 2019 (Décret organisant la carrière des conseillers pénitentiaires) portant statut particulier du corps des conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation est fixée conformément aux articles 2 (Remboursement des émoluments en cas d'abandon de scolarité) et 3 (Remboursement pour rupture d'engagement dans la fonction publique) du présent arrêté.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 5 octobre 2020

Modifié parArrêté du 2 octobre 2020art. 1 : Modification des sommes dues en cas de rupture d'engagement

En résumé. Les références aux articles du décret de 2006 et aux décrets de 2010 ont été mises à jour, notamment en ajoutant une référence à un nouveau décret de 2019 concernant les conseillers pénitentiaires.

En vigueur du dimanche 31 juillet 2011 au dimanche 4 octobre 2020

Source : Légifrance