JORF n°0175 du 30 juillet 2011

Article 1

Article 1

La somme due par l'élève, le fonctionnaire stagiaire ou le fonctionnaire titulaire qui rompt l'engagement de servir prévu par les dispositions des articles 6 et 25 du décret du 14 avril 2006 susvisé, de l'article 8 du décret du 15 mai 2007 susvisé et des articles 10 des décrets du 23 décembre 2010 susvisés est fixée conformément aux articles 2 et 3 du présent arrêté.


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Version 1

La somme due par l'élève, le fonctionnaire stagiaire ou le fonctionnaire titulaire qui rompt l'engagement de servir prévu par les dispositions des articles 6 et 25 du décret du 14 avril 2006 susvisé, de l'article 8 du décret du 15 mai 2007 susvisé et des articles 10 des décrets du 23 décembre 2010 susvisés est fixée conformément aux articles 2 et 3 du présent arrêté.