Arrêté du 19 juillet 2011

Article 3

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Article 3

Le fonctionnaire souhaitant renoncer à son emploi dans la fonction publique au cours de la période d'engagement prévue aux articles 6,25 et 38-6 du décret du 14 avril 2006 susvisé, à l'article 8 du décret du 15 mai 2007 susvisé, à l'article 10 du décret du 23 décembre 2010 susvisé (Engagement de servir l'État pour les directeurs d'insertion et de probation) ou à l'article 10 du décret du 30 janvier 2019 (Engagement de servir l'État pour les élèves fonctionnaires) précité doit rembourser une somme correspondant au montant cumulé :

― du traitement net, le cas échéant, de l'indemnité de résidence qu'il a perçue pendant la scolarité, en dehors des périodes de formation en alternance et à l'exception de tout avantage familial qui a pu lui être servi ;

― de la prime de sujétions spéciales ;

― et des frais d'études engagés par l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire.

Cette somme est toutefois calculée de façon dégressive en fonction du nombre d'années passées au service de l'Etat, conformément aux taux fixés dans le tableau ci-après :

CORPS
D'encadrement

et d'application

du personnel

de surveillance

De commandement

du personnel

de surveillance

Des chefs

des services pénitentiaires

Des directeurs

de services

pénitentiaires

Des conseillers

pénitentiaires

d'insertion

et de probation

Des directeurs

pénitentiaires

d'insertion

et de probation

Pourcentages de rémunération dus par le fonctionnaire
1re année 100 100 100 100 100 100
2e année 66 80 80 85 80 80
3e année 33 60 60 70 60 60
4e année 40 40 55 40 40
5e année 20 20 40 20 20

6e année

25

7e année

15

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 31 juillet 2011 · Dernière version le 1 mars 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Remboursement des frais pour rupture d'engagement dans la fonction publique

Résumé. Les fonctionnaires qui quittent leur emploi avant la fin de leur période d'engagement doivent rembourser une partie de leur salaire, calculée en fonction du temps passé au service de l'État.

Le fonctionnaire souhaitant renoncer à son emploi dans la fonction publique au cours de la période d'engagement prévue aux articles 6,25 et 38-6 du décret du 14 avril 2006 susvisé, à l'article 8 du décret du 15 mai 2007 susvisé, à l'article 10 du décret du 23 décembre 2010 susvisé (Engagement de servir l'État pour les directeurs d'insertion et de probation) ou à l'article 10 du décret du 30 janvier 2019 (Engagement de servir l'État pour les élèves fonctionnaires) précité doit rembourser une somme correspondant au montant cumulé :

― du traitement net, le cas échéant, de l'indemnité de résidence qu'il a perçue pendant la scolarité, en dehors des périodes de formation en alternance et à l'exception de tout avantage familial qui a pu lui être servi ;

― de la prime de sujétions spéciales ;

― et des frais d'études engagés par l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire.

Cette somme est toutefois calculée de façon dégressive en fonction du nombre d'années passées au service de l'Etat, conformément aux taux fixés dans le tableau ci-après :

CORPS
D'encadrement

et d'application

du personnel

de surveillance

De commandement

du personnel

de surveillance

Des chefs

des services pénitentiaires

Des directeurs

de services

pénitentiaires

Des conseillers

pénitentiaires

d'insertion

et de probation

Des directeurs

pénitentiaires

d'insertion

et de probation

Pourcentages de rémunération dus par le fonctionnaire
1re année 100 100 100 100 100 100
2e année 66 80 80 85 80 80
3e année 33 60 60 70 60 60
4e année 40 40 55 40 40
5e année 20 20 40 20 20

6e année

25

7e année

15

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 mars 2023

Modifié parArrêté du 20 février 2023art. 1 : Modification du remboursement pour départ anticipé dans la fonction publique pénitentiaire

En résumé. Les modifications concernent principalement les pourcentages de remboursement pour les fonctionnaires quittant leur emploi, avec des ajustements spécifiques pour certains corps et années de service.

En vigueur du lundi 5 octobre 2020 au mardi 28 février 2023

Modifié parArrêté du 2 octobre 2020art. 3 : Modification des conditions de remboursement pour rupture d'engagement dans la fonction publique pénitentiaire

En résumé. Les modifications concernent principalement les périodes d'engagement, les articles de référence, les types de rémunération à rembourser et l'ajout des frais d'études comme élément à rembourser.

En vigueur du dimanche 31 juillet 2011 au dimanche 4 octobre 2020

Source : Légifrance