Le fonctionnaire souhaitant renoncer à son emploi dans la fonction publique au cours de la période d'engagement prévue aux articles 6,25 et 38-6 du décret du 14 avril 2006 susvisé, à l'article 8 du décret du 15 mai 2007 susvisé, à l'article 10 du décret du 23 décembre 2010 susvisé ou à l'article 10 du décret du 30 janvier 2019 précité doit rembourser une somme correspondant au montant cumulé :

― du traitement net, le cas échéant, de l'indemnité de résidence qu'il a perçue pendant la scolarité, en dehors des périodes de formation en alternance et à l'exception de tout avantage familial qui a pu lui être servi ;

― de la prime de sujétions spéciales ;

― et des frais d'études engagés par l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire.

Cette somme est toutefois calculée de façon dégressive en fonction du nombre d'années passées au service de l'Etat, conformément aux taux fixés dans le tableau ci-après :

	CORPS
	D'encadrement et d'application du personnel de surveillance	De commandement du personnel de surveillance	Des chefs des services pénitentiaires	Des directeurs de services pénitentiaires	Des conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation	Des directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation
Pourcentages de rémunération dus par le fonctionnaire
1re année	100	100	100	100	100	100
2e année	66	80	80	85	80	80
3e année	33	60	60	70	60	60
4e année		40	40	55	40	40
5e année		20	20	40	20	20
6e année				25
7e année				15