Arrêté du 19 juillet 2011

Article 2

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Article 2

L'élève qui renonce à sa scolarité plus de trois mois après la date d'effet de sa nomination ou le fonctionnaire stagiaire qui met fin à son stage de sa propre initiative doit rembourser à l'Etat la totalité ou partie des émoluments perçus en qualité d'élève ou de stagiaire.

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En vigueur depuis le 31 juillet 2011 · Dernière version le 5 octobre 2020

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Remboursement des émoluments en cas de rupture de scolarité ou de stage

Résumé. Si un élève ou un stagiaire quitte son poste plus de trois mois après sa nomination, il doit rembourser une partie ou la totalité de son salaire à l'État.

L'élève qui renonce à sa scolarité plus de trois mois après la date d'effet de sa nomination ou le fonctionnaire stagiaire qui met fin à son stage de sa propre initiative doit rembourser à l'Etat la totalité ou partie des émoluments perçus en qualité d'élève ou de stagiaire.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 5 octobre 2020

Modifié parArrêté du 2 octobre 2020art. 2 : Remboursement des émoluments en cas de renoncement à la scolarité

En résumé. Les élèves ou stagiaires qui renoncent à leur scolarité après trois mois doivent désormais rembourser l'État, et non plus seulement une partie des émoluments perçus.

En vigueur du dimanche 31 juillet 2011 au dimanche 4 octobre 2020

Source : Légifrance