Arrêté du 19 juillet 2011

Article 4

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Article 4

L'élève ou le fonctionnaire stagiaire qui interrompt sa scolarité ou son stage, ou le fonctionnaire qui renonce à son emploi dans la fonction publique au cours de la période d'engagement, est dispensé du remboursement de la somme mentionnée aux articles 2 (Remboursement des émoluments en cas d'abandon de scolarité) et 3 (Remboursement pour rupture d'engagement dans la fonction publique) ci-dessus dans les cas suivants :
― radiation des cadres suite à la perte de la nationalité française ;
― radiation des cadres due à la perte des droits civiques ;
― radiation des cadres due à une interdiction définitive par décision de justice d'exercer un emploi public ;
― licenciement pour insuffisance professionnelle ou inaptitude physique ;
― mesure disciplinaire entraînant la radiation des cadres.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 31 juillet 2011

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Dispense de remboursement pour certains cas de départ

Résumé. Les élèves ou fonctionnaires qui quittent leur poste pour des raisons spécifiques comme une radiation ou un licenciement ne doivent pas rembourser les sommes perçues.

L'élève ou le fonctionnaire stagiaire qui interrompt sa scolarité ou son stage, ou le fonctionnaire qui renonce à son emploi dans la fonction publique au cours de la période d'engagement, est dispensé du remboursement de la somme mentionnée aux articles 2 (Remboursement des émoluments en cas d'abandon de scolarité) et 3 (Remboursement pour rupture d'engagement dans la fonction publique) ci-dessus dans les cas suivants :
― radiation des cadres suite à la perte de la nationalité française ;
― radiation des cadres due à la perte des droits civiques ;
― radiation des cadres due à une interdiction définitive par décision de justice d'exercer un emploi public ;
― licenciement pour insuffisance professionnelle ou inaptitude physique ;
― mesure disciplinaire entraînant la radiation des cadres.

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En vigueur depuis le dimanche 31 juillet 2011

Source : Légifrance