En vigueur depuis le 31 juillet 2011 · Dernière version le 5 octobre 2020
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Comptage des années de service dans la fonction publique
Sous réserve des dispositions de l'article 5 (Nouvel engagement de service dans la fonction publique pénitentiaire), dans le cas d'une réussite à un concours ouvrant l'accès à un statut particulier de la fonction publique de l'Etat ne prévoyant pas d'engagement de servir l'Etat, les années accomplies ultérieurement dans le nouveau corps sont prises en compte dans le calcul des années restant à accomplir au titre de l'engagement de servir l'Etat mentionné aux articles 6,25 et 38-6 du décret du 14 avril 2006 susvisé, à l'article 8 du décret du 15 mai 2007 susvisé, à l'article 10 du décret du 23 décembre 2010 susvisé (Engagement de servir l'État pour les directeurs d'insertion et de probation) ou à l'article 10 du décret du 30 janvier 2019 (Engagement de servir l'État pour les élèves fonctionnaires) précité.