Arrêté du 19 juillet 2011

Article 6

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 6

Sous réserve des dispositions de l'article 5 (Nouvel engagement de service dans la fonction publique pénitentiaire), dans le cas d'une réussite à un concours ouvrant l'accès à un statut particulier de la fonction publique de l'Etat ne prévoyant pas d'engagement de servir l'Etat, les années accomplies ultérieurement dans le nouveau corps sont prises en compte dans le calcul des années restant à accomplir au titre de l'engagement de servir l'Etat mentionné aux articles 6,25 et 38-6 du décret du 14 avril 2006 susvisé, à l'article 8 du décret du 15 mai 2007 susvisé, à l'article 10 du décret du 23 décembre 2010 susvisé (Engagement de servir l'État pour les directeurs d'insertion et de probation) ou à l'article 10 du décret du 30 janvier 2019 (Engagement de servir l'État pour les élèves fonctionnaires) précité.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 31 juillet 2011 · Dernière version le 5 octobre 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Comptage des années de service dans la fonction publique

Résumé. Les années de service dans un nouveau corps de la fonction publique comptent pour l'engagement de servir l'État.

Sous réserve des dispositions de l'article 5 (Nouvel engagement de service dans la fonction publique pénitentiaire), dans le cas d'une réussite à un concours ouvrant l'accès à un statut particulier de la fonction publique de l'Etat ne prévoyant pas d'engagement de servir l'Etat, les années accomplies ultérieurement dans le nouveau corps sont prises en compte dans le calcul des années restant à accomplir au titre de l'engagement de servir l'Etat mentionné aux articles 6,25 et 38-6 du décret du 14 avril 2006 susvisé, à l'article 8 du décret du 15 mai 2007 susvisé, à l'article 10 du décret du 23 décembre 2010 susvisé (Engagement de servir l'État pour les directeurs d'insertion et de probation) ou à l'article 10 du décret du 30 janvier 2019 (Engagement de servir l'État pour les élèves fonctionnaires) précité.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 5 octobre 2020

Modifié parArrêté du 2 octobre 2020art. 4 : Modification du calcul des années d'engagement de servir l'Etat

En résumé. Les années accomplies dans un nouveau corps sont désormais prises en compte différemment dans le calcul des années restant à accomplir pour l'engagement de servir l'Etat, avec des ajustements sur les articles de référence et une extension aux décrets plus récents.

En vigueur du dimanche 31 juillet 2011 au dimanche 4 octobre 2020

Source : Légifrance