Arrêté du 19 juillet 2011

Article 7

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Article 7

En cas de difficulté personnelle grave, l'élève ou le fonctionnaire stagiaire ou titulaire peut demander à être dispensé de tout ou partie de l'obligation de remboursement de la somme mentionnée aux articles 2 (Remboursement des émoluments en cas d'abandon de scolarité) et 3 (Remboursement pour rupture d'engagement dans la fonction publique) ci-dessus, par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés.

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En vigueur depuis le 31 juillet 2011

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Dispense de remboursement en cas de difficulté

Résumé. En cas de grave difficulté, un élève ou un fonctionnaire peut être dispensé de rembourser une partie ou la totalité des sommes perçues.

En cas de difficulté personnelle grave, l'élève ou le fonctionnaire stagiaire ou titulaire peut demander à être dispensé de tout ou partie de l'obligation de remboursement de la somme mentionnée aux articles 2 (Remboursement des émoluments en cas d'abandon de scolarité) et 3 (Remboursement pour rupture d'engagement dans la fonction publique) ci-dessus, par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés.

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En vigueur depuis le dimanche 31 juillet 2011

Source : Légifrance