Créé le 28 juillet 2002 · Abrogé le 28 avril 2018
Il est institué auprès du directeur de l'encadrement du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche une commission administrative paritaire compétente à l'égard des personnels de direction régis par le décret du 11 décembre 2001 susvisé.
Créé le 28 juillet 2002 · Abrogé le 28 avril 2018
Une commission administrative paritaire académique est par ailleurs créée auprès de chaque recteur d'académie.
Les commissions administratives paritaires académiques sont compétentes pour les questions entrant dans le champ d'application de l'article 25 du décret du 28 mai 1982 susvisé qui relèvent des attributions déléguées aux recteurs dans le cadre des mesures de déconcentration. Elles préparent les travaux de la commission administrative paritaire nationale.
La date et l'organisation des élections des représentants du personnel à la commission administrative paritaire académique sont fixées par arrêté du recteur d'académie.
Créé le 28 juillet 2002 · Abrogé le 28 avril 2018
La composition de la commission administrative paritaire instituée à l'article 1er du présent arrêté est fixée ainsi qu'il suit :
| GRADES représentés | NOMBRE DE REPRESENTANTS |
| Du personnel | De l'administration |
| Titulaires | Suppléants | Titulaires | Suppléants |
| Hors-classe | 3 | 3 | | |
| 1re classe | 4 | 4 | 11 | 11 |
| 2e classe | 4 | 4 | | |
Dans les commissions administratives paritaires académiques, le nombre de représentants de chaque grade est fixé en considération du nombre de fonctionnaires du grade considéré et conformément aux dispositions de l'article 6 du décret du 28 mai 1982 susvisé (Nombre de représentants du personnel dans les commissions administratives paritaires)Art. 6Nombre de représentants du personnel dans les commissions administratives paritairesLe nombre de représentants du personnel dans une commission administrative paritaire dépend de l'effectif des fonctionnaires, avec un minimum de deux titulaires et deux suppléants. ; le nombre de représentants de l'administration est égal au nombre de représentants du personnel.
Créé le 28 juillet 2002 · Abrogé le 28 avril 2018
Le vote en vue de l'élection des représentants du personnel aux commissions prévues aux articles 1er et 2 ci-dessus a lieu exclusivement par correspondance dans les conditions fixées par l'arrêté du 23 août 1984 susvisé.
Créé le 28 juillet 2002 · Abrogé le 28 avril 2018
Les dispositions de l'arrêté du 14 octobre 1988 instituant des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des personnels de direction régis par le décret n° 88-343 du 11 avril 1988 sont abrogées. Toutefois, les représentants des personnels aux commissions administratives paritaires sont maintenus en fonction jusqu'à l'installation de la commission administrative paritaire compétente pour le corps unique.
Créé le 28 juillet 2002 · Abrogé le 28 avril 2018
La directrice des personnels administratifs, techniques et d'encadrement du ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.