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Arrêté du 19 juillet 2002

Article 5

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Article 5

Les dispositions de l'arrêté du 14 octobre 1988 instituant des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des personnels de direction régis par le décret n° 88-343 du 11 avril 1988 sont abrogées. Toutefois, les représentants des personnels aux commissions administratives paritaires sont maintenus en fonction jusqu'à l'installation de la commission administrative paritaire compétente pour le corps unique.

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Abrogé28 avril 2018

Créé le 28 juillet 2002 · Abrogé le 28 avril 2018

Les dispositions de l'arrêté du 14 octobre 1988 instituant des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des personnels de direction régis par le décret n° 88-343 du 11 avril 1988 sont abrogées. Toutefois, les représentants des personnels aux commissions administratives paritaires sont maintenus en fonction jusqu'à l'installation de la commission administrative paritaire compétente pour le corps unique.

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En vigueur du dimanche 28 juillet 2002 au vendredi 27 avril 2018

Source : Légifrance