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Arrêté du 19 juillet 2002

Article 4

Abrogé28 avril 2018

Créé le 28 juillet 2002

Le vote en vue de l'élection des représentants du personnel aux commissions prévues aux articles 1er et 2 ci-dessus a lieu exclusivement par correspondance dans les conditions fixées par l'arrêté du 23 août 1984 susvisé.

Effets de cet article

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 28 avril 2018

Abrogé parArrêté du 6 avril 2018art. 7

En vigueur du dimanche 28 juillet 2002 au vendredi 27 avril 2018