Abrogé par Arrêté du 6 avril 2018 - art. 7
Créé le 28 juillet 2002 · Abrogé le 28 avril 2018
Le vote en vue de l'élection des représentants du personnel aux commissions prévues aux articles 1er et 2 ci-dessus a lieu exclusivement par correspondance dans les conditions fixées par l'arrêté du 23 août 1984 susvisé.