Des entreprises peuvent être autorisées, conformément aux dispositions de l'article 4 du décret du 10 septembre 1971 susvisé, à exécuter des opérations de production et de vente de produits explosifs destinés à des fins militaires. Cette demande d'autorisation de production et de vente, établie conformément au modèle joint en annexe I, est adressée au ministère de la défense (inspecteur de l'armement pour les poudres et explosifs).
L'autorisation est accordée par arrêté du ministre de la défense, pris après avis du ministre de l'intérieur. La décision d'autorisation ou de refus est notifiée au pétitionnaire par le ministre de la défense.