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Arrêté du 19 janvier 2016

relatif aux opérations de restructuration ouvrant droit au sein de l'Office français de l'immigration et de l'intégration au bénéfice de la prime de restructuration de service, de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint et de l'indemnité de départ volontaire

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fermeture de délégations et aides financières pour les employés

Résumé. Un arrêté de 2016 ferme certaines délégations de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, avec des aides financières pour les employés touchés.

Le ministre de l'intérieur,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 (Règles pour les agents contractuels de l'État) modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 (Protection sociale des agents non titulaires de l'État) de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2004-58 du 14 janvier 2004 modifié fixant les dispositions applicables aux agents contractuels de droit public de l'Office français de l'immigration et de l'intégration ;

Vu le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 modifié instituant une prime de restructuration de service et une allocation d'aide à la mobilité du conjoint ;

Vu le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 modifié instituant une indemnité de départ volontaire ;

Vu l'avis du comité technique de l'Office français de l'immigration et de l'intégration du 20 novembre 2015 ;

Vu la délibération du conseil d'administration de l'Office français de l'immigration et de l'intégration dans sa séance du 27 novembre 2015,

Arrête :

En vigueur depuis le 29 janvier 2016

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Fermeture des délégations de l'Office français de l'immigration

Résumé. Un arrêté du 19 janvier 2016 ferme certaines délégations de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, ce qui est considéré comme une opération de restructuration selon des décrets antérieurs.

Constitue une opération de restructuration, au sens des décrets nos 2008-366 et 2008-368 du 17 avril 2008 susvisés, la fermeture des délégations départementales de l'Office français de l'immigration et de l'intégration et des structures locales de cet établissement mentionnées dans la liste figurant en annexe du présent arrêté.

En vigueur depuis le 29 janvier 2016

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Aides financières pour les employés lors des restructurations

Résumé. Les employés touchés par la fermeture de certaines structures de l'Office français de l'immigration et de l'intégration peuvent recevoir des aides financières.

Les opérations de restructuration prévues à l'article 1er (Fermeture des délégations de l'Office français de l'immigration) du présent arrêté ouvrent droit à la prime de restructuration de service et, le cas échéant, à l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint ainsi qu'à l'indemnité de départ volontaire, définies par arrêté dans les conditions prévues par les décrets nos 2008-366 et 2008-368 du 17 avril 2008 susvisés.

En vigueur depuis le 29 janvier 2016

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Calendrier des opérations de restructuration

Résumé. Les restructurations de l'Office français de l'immigration et de l'intégration doivent être faites en 2016.

Ces opérations de restructuration sont effectuées entre le 1er janvier 2016 et le 31 décembre 2016.

En vigueur depuis le 29 janvier 2016

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Application des règles de fermeture des bureaux d'immigration

Résumé. Le directeur de l'Office de l'immigration doit appliquer les règles pour fermer des bureaux en 2016.

Le directeur général de l'Office de l'immigration et de l'intégration est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Primes pour mutation due à la fermeture d'agences en 2016

Résumé. En 2016, les employés mutés à cause de la fermeture d'agences peuvent recevoir des primes.

Fait le 19 janvier 2016.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des étrangers en France,

P.-A. Molina

En vigueur depuis le vendredi 29 janvier 2016

Arrêté du 19 janvier 2016
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Annexe