Créé le 29 janvier 2016
Ces opérations de restructuration sont effectuées entre le 1er janvier 2016 et le 31 décembre 2016.
Arrêté du 19 janvier 2016
Article 3
Historique des versions
En vigueur depuis le vendredi 29 janvier 2016
Créé le 29 janvier 2016
Ces opérations de restructuration sont effectuées entre le 1er janvier 2016 et le 31 décembre 2016.
En vigueur depuis le vendredi 29 janvier 2016