Arrêté du 19 janvier 2016

Article 4

Créé le 29 janvier 2016

Le directeur général de l'Office de l'immigration et de l'intégration est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 29 janvier 2016