Arrêté du 19 janvier 2016

Article 2

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Article 2

Les opérations de restructuration prévues à l'article 1er (Fermeture des délégations de l'Office français de l'immigration) du présent arrêté ouvrent droit à la prime de restructuration de service et, le cas échéant, à l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint ainsi qu'à l'indemnité de départ volontaire, définies par arrêté dans les conditions prévues par les décrets nos 2008-366 et 2008-368 du 17 avril 2008 susvisés.

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En vigueur depuis le 29 janvier 2016

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Aides financières pour les employés lors des restructurations

Résumé. Les employés touchés par la fermeture de certaines structures de l'Office français de l'immigration et de l'intégration peuvent recevoir des aides financières.

Les opérations de restructuration prévues à l'article 1er (Fermeture des délégations de l'Office français de l'immigration) du présent arrêté ouvrent droit à la prime de restructuration de service et, le cas échéant, à l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint ainsi qu'à l'indemnité de départ volontaire, définies par arrêté dans les conditions prévues par les décrets nos 2008-366 et 2008-368 du 17 avril 2008 susvisés.

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Source : Légifrance