Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Mise à disposition d'équipements pour accès numérique sécurisé
Résumé Si on peut pas accéder à son espace numérique au travail, on reçoit son bulletin de paye par la poste.
Pour l'application du 1° de l'article 6 du décret du 3 août 2016 susvisé les établissements, mettent à disposition des agents mentionnés à l'article 1er les équipements leur permettant d'avoir accès à leur espace numérique sécurisé depuis leur lieu de travail.
Les agents pour lesquels les établissements sont dans l'impossibilité de permettre cet accès continuent de bénéficier d'une remise de bulletin de paye sur support papier et communiquent aux établissements l'adresse à laquelle leurs bulletins de paye doivent être envoyés.
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