Arrêté du 19 février 2021

Article 2

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Article 2

Pour l'application du 1° de l'article 6 du décret du 3 août 2016 susvisé (Dérogation pour les demandes de documents papier) les établissements, mettent à disposition des agents mentionnés à l'article 1er (Application des articles 1 à 4 du décret du 3 août 2016) les équipements leur permettant d'avoir accès à leur espace numérique sécurisé depuis leur lieu de travail.
Les agents pour lesquels les établissements sont dans l'impossibilité de permettre cet accès continuent de bénéficier d'une remise de bulletin de paye sur support papier et communiquent aux établissements l'adresse à laquelle leurs bulletins de paye doivent être envoyés.

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En vigueur depuis le 7 mars 2021

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Accès à l'espace numérique sécurisé des agents

Résumé. Les agents doivent pouvoir accéder à leurs documents en ligne au travail, sinon ils les reçoivent par courrier.

Pour l'application du 1° de l'article 6 du décret du 3 août 2016 susvisé (Dérogation pour les demandes de documents papier) les établissements, mettent à disposition des agents mentionnés à l'article 1er (Application des articles 1 à 4 du décret du 3 août 2016) les équipements leur permettant d'avoir accès à leur espace numérique sécurisé depuis leur lieu de travail.
Les agents pour lesquels les établissements sont dans l'impossibilité de permettre cet accès continuent de bénéficier d'une remise de bulletin de paye sur support papier et communiquent aux établissements l'adresse à laquelle leurs bulletins de paye doivent être envoyés.

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En vigueur depuis le dimanche 7 mars 2021

Source : Légifrance