En vigueur depuis le 7 mars 2021
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Accès à l'espace numérique sécurisé des agents
Pour l'application du 1° de l'article 6 du décret du 3 août 2016 susvisé (Dérogation pour les demandes de documents papier) les établissements, mettent à disposition des agents mentionnés à l'article 1er (Application des articles 1 à 4 du décret du 3 août 2016) les équipements leur permettant d'avoir accès à leur espace numérique sécurisé depuis leur lieu de travail.
Les agents pour lesquels les établissements sont dans l'impossibilité de permettre cet accès continuent de bénéficier d'une remise de bulletin de paye sur support papier et communiquent aux établissements l'adresse à laquelle leurs bulletins de paye doivent être envoyés.