Arrêté du 19 février 2021

Article 4

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Article 4

Le bulletin de paye sur support papier peut cesser d'être émis pour les personnels mentionnés à l'article 1er (Application des articles 1 à 4 du décret du 3 août 2016) à compter du 1er avril 2021.

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En vigueur depuis le 7 mars 2021

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Cessation de l'émission des bulletins de paie sur support papier

Résumé. Certains employés ne recevront plus de bulletins de paie papier à partir du 1er avril 2021.

Le bulletin de paye sur support papier peut cesser d'être émis pour les personnels mentionnés à l'article 1er (Application des articles 1 à 4 du décret du 3 août 2016) à compter du 1er avril 2021.

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En vigueur depuis le dimanche 7 mars 2021

Source : Légifrance