relatif aux dérogations au contrôle de l'Etat sur les cessions, apports et constitution de sûretés des biens meubles de l'établissement public chargé de la formation professionnelle des adultes
Abrogé4 mars 2020
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Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5315-7, R. 5315-7 et R. 5315-12 ;
Vu l'ordonnance n° 2016-1519 du 10 novembre 2016 (Création d'un établissement public pour la formation professionnelle des adultes)Création d'un établissement public pour la formation professionnelle des adultesCette ordonnance crée un nouvel établissement public pour mieux gérer la formation des adultes et explique comment l'État lui transfère des biens et responsabilités. portant création au sein du service public de l'emploi de l'établissement public chargé de la formation professionnelle des adultes, notamment son article 9 ;
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Délibérations rapides pour les biens mobiliers de faible valeur
Résumé. Les décisions sur des biens mobiles de faible valeur dans une entreprise sont applicables rapidement.
Les délibérations portant sur un bien meuble mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 5315-7 du code du travail sont exécutoires, dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article R. 5315-7 du même code, lorsqu'elles relèvent de l'une des catégories suivantes : 1° Projet de cession d'un montant inférieur à dix-mille euros ; 2° Projet d'apport d'un montant inférieur à un million euros ; 3° Projet de création de sûreté d'un montant inférieur à un million euros.
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Seuils et délibérations pour les projets
Résumé. Les seuils pour les projets sont évalués par opération, mais si le montant cumulé dépasse cinq fois le seuil sur douze mois, les décisions deviennent exécutoires selon des règles spécifiques.
Les seuils mentionnés pour chaque catégorie de projet à l'article premier s'apprécient par opération. Toutefois, lorsque le montant cumulé sur les douze derniers mois des opérations d'une catégorie de projet est supérieur à cinq fois le seuil prévu pour cette catégorie, les délibérations sont exécutoires dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article R. 5315-12 du code du travail.
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Publication d'un arrêté sur le budget et l'emploi
Résumé. Un arrêté est publié pour organiser l'exécution des tâches liées au budget et à l'emploi.
Le directeur du budget et la déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 22 décembre 2016.
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur,
J.-F. Juery
La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Pour la ministre et par délégation :
La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle,