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Arrêté du 22 décembre 2016

relatif aux dérogations au contrôle de l'Etat sur les cessions, apports et constitution de sûretés des biens meubles de l'établissement public chargé de la formation professionnelle des adultes

Abrogé4 mars 2020
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Le ministre de l'économie et des finances et la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Vu le code civil, notamment le chapitre II du titre Ier de son livre II et le titre II de son livre VI ;

Vu le code monétaire et financier, notamment la section 3 du chapitre III du titre Ier du livre III ;

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5315-7, R. 5315-7 et R. 5315-12 ;

Vu l'ordonnance n° 2016-1519 du 10 novembre 2016 (Création d'un établissement public pour la formation professionnelle des adultes) portant création au sein du service public de l'emploi de l'établissement public chargé de la formation professionnelle des adultes, notamment son article 9 ;

Vu le décret n° 2016-1539 du 15 novembre 2016 (Création d'un établissement public pour la formation des adultes) relatif à l'établissement public chargé au sein du service public de l'emploi de la formation professionnelle des adultes,

Arrêtent :

Créé le 29 décembre 2016 · Abrogé le 4 mars 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délibérations rapides pour les biens mobiliers de faible valeur

Résumé. Les décisions sur des biens mobiles de faible valeur dans une entreprise sont applicables rapidement.

Les délibérations portant sur un bien meuble mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 5315-7 du code du travail sont exécutoires, dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article R. 5315-7 du même code, lorsqu'elles relèvent de l'une des catégories suivantes :
1° Projet de cession d'un montant inférieur à dix-mille euros ;
2° Projet d'apport d'un montant inférieur à un million euros ;
3° Projet de création de sûreté d'un montant inférieur à un million euros.

Créé le 29 décembre 2016 · Abrogé le 4 mars 2020

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Seuils et délibérations pour les projets

Résumé. Les seuils pour les projets sont évalués par opération, mais si le montant cumulé dépasse cinq fois le seuil sur douze mois, les décisions deviennent exécutoires selon des règles spécifiques.

Les seuils mentionnés pour chaque catégorie de projet à l'article premier s'apprécient par opération.
Toutefois, lorsque le montant cumulé sur les douze derniers mois des opérations d'une catégorie de projet est supérieur à cinq fois le seuil prévu pour cette catégorie, les délibérations sont exécutoires dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article R. 5315-12 du code du travail.

Créé le 29 décembre 2016 · Abrogé le 4 mars 2020

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Entrée en vigueur d'un arrêté lié à la dissolution de l'AFPA

Résumé. Un arrêté entre en vigueur à une date fixée par une ordonnance, au plus tard le 1er janvier 2017.

Le présent arrêté entre en vigueur à la date prévue à l'article 9 de l'ordonnance du 10 novembre 2016 susvisée (Entrée en vigueur de l'ordonnance).

Créé le 29 décembre 2016 · Abrogé le 4 mars 2020

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Publication d'un arrêté sur le budget et l'emploi

Résumé. Un arrêté est publié pour organiser l'exécution des tâches liées au budget et à l'emploi.

Le directeur du budget et la déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 22 décembre 2016.

Le ministre de l'économie et des finances,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur,

J.-F. Juery

La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Pour la ministre et par délégation :

La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle,

C. Chevrier

En vigueur du dimanche 1 janvier 2017 au mardi 3 mars 2020

Arrêté du 22 décembre 2016
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