Article R5123-40
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Allocation complémentaire pour la transformation en emploi à temps partiel
Résumé Les employés qui acceptent de travailler moins pour éviter des licenciements économiques reçoivent une aide supplémentaire.
L'allocation complémentaire mentionnée au 4° de l'article L. 5123-2 est accordée aux salariés acceptant la transformation de leur emploi à temps plein en emploi dont la durée de travail est inférieure d'au moins un cinquième à la durée légale du travail afin d'éviter des licenciements pour motif économique.
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