Arrêté du 19 février 2010

Article 6

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Article 6

Les droits d'accès et de rectification prévus par la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Loi Informatique et Libertés) s'exercent auprès de la direction générale des finances publiques, bureau GF-1A, 86, 92, allée de Bercy, 75012 Paris.
Le droit d'opposition prévu par l'article 38 de la loi précitée ne s'applique pas au présent traitement.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 18 mars 2010 · Dernière version le 31 janvier 2015

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Accès aux droits sur les données personnelles

Résumé. Les droits d'accès et de rectification des données personnelles s'exercent auprès de la direction générale des finances publiques, mais le droit d'opposition ne s'applique pas pour ce traitement spécifique.

Les droits d'accès et de rectification prévus par la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Loi Informatique et Libertés) s'exercent auprès de la direction générale des finances publiques, bureau GF-1A, 86, 92, allée de Bercy, 75012 Paris.
Le droit d'opposition prévu par l'article 38 de la loi précitée ne s'applique pas au présent traitement.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 31 janvier 2015

Modifié parARRÊTÉ du 14 janvier 2015art. 3 : Changement d'adresse pour l'exercice des droits

En résumé. Le lieu de contact pour exercer ses droits d'accès et de rectification a été déplacé du bureau Copernic 4 à Noisy-le-Grand vers le GF-1A à Paris.

En vigueur du jeudi 18 mars 2010 au vendredi 30 janvier 2015

Source : Légifrance