JORF n°0064 du 17 mars 2010

Article 6

Article 6

Les droits d'accès et de rectification prévus par la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès de la direction générale des finances publiques, bureau Copernic 4, 4, avenue Montaigne, 93468 Noisy-le-Grand.
Le droit d'opposition prévu par l'article 38 de la loi précitée ne s'applique pas au présent traitement.


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Version 1

Les droits d'accès et de rectification prévus par la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès de la direction générale des finances publiques, bureau Copernic 4, 4, avenue Montaigne, 93468 Noisy-le-Grand.

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