Les modalitésde facturation des forfaits mentionnés aux articles 2 à 7 sont définies aux I à V ci-dessous : I.-Le forfait accueil et traitement des urgencesest facturé dès lors que des soins non programmés sont délivrésau patient par la structure des urgences. Lorsque le patient nécessite une hospitalisation en servicede médecine, de chirurgie, d'obstétrique ou d'odontologie ou dans une unité d'hospitalisation de courte durée au sein de l'établissement, les prestations de séjour et de soins délivrées au patient ne donnent pas lieu à facturation d'un ATU. II.-Pour chaque prélèvementd'un ou plusieurs organes sur une personne décédéedans les établissements autorisés à effectuer des prélèvements d'organes, les forfaits " prélèvement d'organes " sont facturés, par l'établissement au sein duquel a été réaliséle prélèvement, dans les conditions suivantes :

* un forfait figurant sur la liste 1 de l'annexe 3 correspondant aux prestations de séjour etde soins délivrées par l'établissement au sein duquel a été réalisé le prélèvement d'un ou plusieurs organes ; * un forfait figurant sur la liste 2 del'annexe 3 correspondant aux prestations de séjour et de soins délivrées par le chirurgien qui effectue l'acte de prélèvement.

Ce forfait est facturé par l'établissement pour chaque organe prélevé. Lorsque le chirurgien préleveur est salarié d'un établissement autre que celui au sein duquelle prélèvement est réalisé, leforfait figurant sur la liste 2de la même annexe est reverséà l'établissement au sein duquel est salarié le chirurgien. III.-Le forfait forfaitde petit matériel est facturé dès lors que des soins réalisés sans anesthésie et inscrits sur la liste fixée en annexe 10, nécessitant la consommationde matériel de petite chirurgie oud'immobilisation, sont délivrés au patientdans les établissements de santé qui ne sontpas autorisés à exercer l'activité de médecine d'urgence. Lorsque le patient nécessite une hospitalisation au sein de l'établissement, ou quele praticien a établi une prescription couvrant les dépenses engagées, les prestations deséjour et de soins délivrées au patient ne donnent paslieu à facturation d'un FFM. IV.-Les forfaits sécurité et environnement hospitalier sont facturés dansles conditions suivantes : ― le SE 1 est facturé dès lors qu'un acte d'endoscopie sans anesthésie générale ou locorégionale inscrit sur la liste 1de l'annexe 11, nécessitant le recours à un secteur opératoire, est délivré aupatient; ―le SE 2est facturé dès lors qu'un acte sans anesthésie générale ou locorégionale inscrit sur la liste 2 de l'annexe 11, nécessitant le recours àun secteur opératoire, est délivré au patient ; ― le SE 3 ou le SE 4 est facturé dès lors qu'un acte inscrit respectivementsur la liste 3 ou 4 de l'annexe 11, nécessitant une mise en observation du patient dans un environnement hospitalier, est délivréau patient. Lorsquel'état de santé du patient conduit à la réalisationde deux ou plusieurs actes inscrits sur des listes différentes de l'annexe 11,deux forfaits SE peuvent être facturés par l'établissement. Dans ce cas, le montant du forfait facturé le moins élevé est minoré de 50 %. Lorsque le patient nécessite une hospitalisation au sein de l'établissement ouqu'il est pris en charge dans un service d'urgence, les actes délivrés au patient ne donnent pas lieu à facturationd'un SE. V.-Le forfait " administrationde produits et prestations en environnement hospitalier " est facturé dès lors qu'unou plusieurs produits et prestations mentionnésà l'article L. 165-1 du codede la sécurité sociale et inscrits sur la liste mentionnéeà l'article L. 162-22-7du même code sont administrés au patient. Lorsque le patient nécessite une hospitalisation au sein del'établissement, les prestations de séjour et de soins délivrées au patient ne donnent pas lieu à facturation d'un APE.

Pour le calcul de la durée de séjour du patient et pour la facturation des forfaits ⏺ mentionnés au 1° de l'article 1er, le jour de sortie n'est pas pris en compte.

Les suppléments mentionnés au 1° du même article sont facturés de la manière suivante :

\- lorsqu'au cours de la même journée, le patient est présent dans plusieurs unités ou lits, seul le supplément dont le montant est le plus élevé est facturé ;

\- lorsque le patient est présent moins d'une journée dans l'unitéou le lit, un supplément est facturé ;

\- le supplément n'est pas facturé le jour de sortie del'établissement ou de l'unité, à l'exceptiondes séjours à l'issue desquels le patient décède.

Le forfait journalier mentionné à l'article L. 174-4 du code…

Pour la facturation des GHS, les journées de permissions de sortie ainsi que les transferts d'une durée inférieure à deux jours dans un autre établissement n'interrompent pas le séjour. Lorsque le patient sort d'un établissement et y est réadmis le même jour, le séjour n'est pas interrompu et donne lieu à facturation d'un seul GHS.

Pour la facturation des GHT, les transferts comportant au moins…

Lorsque le patient est réhospitalisé dans le même établissement après un transfert d'une durée supérieure à deux jours dans un service de médecine, de chirurgie, d'obstétrique ou d'odontologie d'un autre établissement, sa prise en charge donne lieu à facturation d'un GHS sur la base de 50 % de son tarif minoré, le cas échéant, selon les modalités prévues au 4° du I de l'article 6, dès lors que les prestations de séjour et de soins qui lui sont délivrées au cours des deux séjours donnent lieu à la production du même GHM, à l'exception du cas où cette prise en charge relève d'un traitement itératif.

Lorsque le patient est hospitalisé et qu'il est pris en charge dans un autre établissement pour la réalisation d'une prestation de séjours ou de soins correspondant à un GHM de la catégorie majeure 28 définie à l'annexe I de l'arrêté du 28 février 2008 modifié précité, à l'exception des GHM 28Z14Z, 28Z15Z et 28Z16Z, chaque établissement facture sa prestation.