Abrogé par ARRÊTÉ du 19 février 2015 - art. 24
Créé le 27 février 2009 · Abrogé le 1 mars 2015
La catégorie de prestations mentionnée au 2° de l'article R. 162-32 du code de la sécurité sociale (Prise en charge des frais d'hospitalisation par la sécurité sociale) donnant lieu à une prise en charge par les régimes obligatoires de sécurité sociale est couverte par un forfait dénommé « accueil et traitement des urgences » (ATU).