A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 19 février 2009Art. 6 → Version 2Arrêté du 19 février 2009Art. 7 → Version 2Arrêté du 19 février 2009Art. 8 → Version 3Arrêté du 19 février 2009Art. 9 → Version 2Arrêté du 19 février 2009Art. 10 → Version 2Arrêté du 19 février 2009Art. 11 → Version 1
- Arrêté du 19 février 2009Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11