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Arrêté du 19 février 2007

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A compter du 31 janvier 2007, la spécification technique d'interopérabilité concernant le sous-système "matériel roulant-wagons pour le fret" du système ferroviaire transeuropéen conventionnel figurant en annexe de la décision 2006/861/CE de la Commission susvisée, publiée au Journal officiel de l'Unioneuropéenne n° L 344 du 8 décembre 2006, doit être respectée par les sous-systèmes, parties de sous-système et leurs interfaces prévus au décret du 19 octobre 2006 susvisé.
Sont réputés satisfaire aux exigences des deux derniers alinéas du 4.2.8.1.2 de la spécification technique d'interopérabilité mentionnée au présent article les wagons répondant aux deux conditions mentionnées à l'article 3-1 de l'arrêté du 1er juillet 2004 relatif aux exigences applicables sur le matériel roulant circulant sur le réseau ferré national.

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Créé le 1 mars 2007 · Abrogé le 29 mars 2012

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Normes techniques pour les wagons de fret

Résumé. Un décret impose aux wagons de fret de respecter des normes techniques pour circuler en Europe.

A compter du 31 janvier 2007, la spécification technique d'interopérabilité concernant le sous-système "matériel roulant-wagons pour le fret" du système ferroviaire transeuropéen conventionnel figurant en annexe de la décision 2006/861/CE de la Commission susvisée, publiée au Journal officiel de l'Unioneuropéenne n° L 344 du 8 décembre 2006, doit être respectée par les sous-systèmes, parties de sous-système et leurs interfaces prévus au décret du 19 octobre 2006 susvisé.
Sont réputés satisfaire aux exigences des deux derniers alinéas du 4.2.8.1.2 de la spécification technique d'interopérabilité mentionnée au présent article les wagons répondant aux deux conditions mentionnées à l'article 3-1 de l'arrêté du 1er juillet 2004 relatif aux exigences applicables sur le matériel roulant circulant sur le réseau ferré national.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 1 mars 2007 au jeudi 4 mars 2010

Source : Légifrance