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Arrêté du 19 février 2007

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Article 3

A compter du 14 février 2007, la spécification technique d'interopérabilité concernant le sous-système « exploitation et gestion du trafic » du système ferroviaire transeuropéen conventionnel figurant en annexe de la décision 2006 / 920 / CE de la Commission susvisée, publiée au Journal officiel de l'Unioneuropéenne n° L 359 du 18 décembre 2006, doit être respectée par les sous-systèmes, parties de sous-système et leurs interfaces prévus au décret du 19 octobre 2006 susvisé.

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Créé le 1 mars 2007 · Abrogé le 29 mars 2012

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Respect des normes techniques pour le trafic ferroviaire

Résumé. À partir du 14 février 2007, les règles techniques pour la gestion du trafic ferroviaire en Europe doivent être suivies.

A compter du 14 février 2007, la spécification technique d'interopérabilité concernant le sous-système « exploitation et gestion du trafic » du système ferroviaire transeuropéen conventionnel figurant en annexe de la décision 2006 / 920 / CE de la Commission susvisée, publiée au Journal officiel de l'Unioneuropéenne n° L 359 du 18 décembre 2006, doit être respectée par les sous-systèmes, parties de sous-système et leurs interfaces prévus au décret du 19 octobre 2006 susvisé.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 1 mars 2007 au mercredi 28 mars 2012

Source : Légifrance