A compter du 7 novembre 2007, la spécification technique d'interopérabilité relative au sous-système « contrôle-commande et signalisation » du système ferroviaire transeuropéen à grande vitesse figurant en annexe de la décision 2006/860/CE de la Commission susvisée, publiée au Journal officiel de l'Unioneuropéenne n° L 342 du 7 décembre 2006, doit être respectée par les sous-systèmes, parties de sous-système et leurs interfaces prévus au décret du 19 octobre 2006 susvisé.