Abrogé par Arrêté du 19 mars 2012 - art. 124 (Ab)
Créé le 1 mars 2007 · Abrogé le 29 mars 2012
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Entrée en vigueur des règles d'immatriculation des trains
Les dispositions de l'annexe P de la STI mentionnée à l'article 3 (Respect des normes techniques pour le trafic ferroviaire) entreront en vigueur à compter de la date à laquelle les modalités d'attribution des numéros d'immatriculation ainsi que l'organisme central mentionné à cette annexe, en charge de la gestion des caractéristiques techniques, des abréviations et des codes liés à l'immatriculation auront été précisés.