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Arrêté du 19 février 2007

Article 5

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Article 5

Les dispositions de l'annexe P de la STI mentionnée à l'article 3 (Respect des normes techniques pour le trafic ferroviaire) entreront en vigueur à compter de la date à laquelle les modalités d'attribution des numéros d'immatriculation ainsi que l'organisme central mentionné à cette annexe, en charge de la gestion des caractéristiques techniques, des abréviations et des codes liés à l'immatriculation auront été précisés.

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Créé le 1 mars 2007 · Abrogé le 29 mars 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur des règles d'immatriculation des trains

Résumé. Les règles pour les numéros d'immatriculation des trains entreront en vigueur une fois que les détails seront précisés.

Les dispositions de l'annexe P de la STI mentionnée à l'article 3 (Respect des normes techniques pour le trafic ferroviaire) entreront en vigueur à compter de la date à laquelle les modalités d'attribution des numéros d'immatriculation ainsi que l'organisme central mentionné à cette annexe, en charge de la gestion des caractéristiques techniques, des abréviations et des codes liés à l'immatriculation auront été précisés.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 1 mars 2007 au mercredi 28 mars 2012

Source : Légifrance