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Arrêté du 19 février 2007

Article 1

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Article 1

A compter du 28 septembre 2006, la spécification technique d'interopérabilité concernant le sous-système « contrôle-commande et signalisation » du système ferroviaire transeuropéen conventionnel figurant en annexe de la décision 2006 / 679 / CE de la Commission susvisée, publiée au Journal officiel de l'Union européenne n° L 284 du 16 octobre 2006, doit être respectée par les sous-système, parties de sous-système et leurs interfaces prévus au décret du 19 octobre 2006 susvisé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 mars 2007 · Abrogé le 29 mars 2012

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Respect des normes techniques pour le système ferroviaire transeuropéen

Résumé. À partir du 28 septembre 2006, les sous-systèmes et leurs interfaces du système ferroviaire transeuropéen doivent respecter une spécification technique d'interopérabilité.

A compter du 28 septembre 2006, la spécification technique d'interopérabilité concernant le sous-système « contrôle-commande et signalisation » du système ferroviaire transeuropéen conventionnel figurant en annexe de la décision 2006 / 679 / CE de la Commission susvisée, publiée au Journal officiel de l'Union européenne n° L 284 du 16 octobre 2006, doit être respectée par les sous-système, parties de sous-système et leurs interfaces prévus au décret du 19 octobre 2006 susvisé.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 1 mars 2007 au mercredi 28 mars 2012

Source : Légifrance