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Arrêté du 19 décembre 2023

modifiant l'arrêté du 28 avril 2011 pris en application du II de l'article 4-1 de la loi n° 2000-108 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité

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Modification des règles de vente d'électricité nucléaire historique par EDF

Résumé. L'arrêté modifie les règles pour la vente d'électricité nucléaire historique par EDF, en changeant les conditions de facturation et en supprimant certaines garanties.

La ministre de la transition énergétique,

Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 336-1 (Définitions pour le partage des revenus des centrales nucléaires) et suivants, et R. 336-1 (Période des transactions d'électricité nucléaire) et suivants ;

Vu l'arrêté modifié du 28 avril 2011 pris en application du II du II de l'article 4-1 de la loi n° 2000-108 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité ;

Vu la proposition de la Commission de régulation de l'énergie en date du 16 novembre 2023 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 30 novembre 2023,

Arrête :

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Modification des règles de vente d'électricité nucléaire historique

Résumé. L'arrêté modifie les règles pour la vente d'électricité nucléaire historique par EDF, notamment en créant des articles sur la facturation et le règlement, et en supprimant une disposition sur les garanties.

A abrogé les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 29 décembre 2023

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Remplacement des annexes

Résumé. Les pièces jointes d'un vieux décret sont remplacées par celles d'un nouveau décret.

Les annexes de l'arrêté du 28 avril 2011 susvisé sont remplacées par les annexes du présent arrêté.

En vigueur depuis le 29 décembre 2023

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Rôle du directeur de l'énergie dans l'exécution de l'arrêté

Résumé. Le directeur de l'énergie doit s'assurer que cet arrêté soit appliqué et publié dans le Journal officiel.

Le directeur de l'énergie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Accès régulé à l'électricité nucléaire historique

Résumé. Un accord fixe les règles pour l'accès à l'électricité nucléaire historique entre EDF et les acheteurs.
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Définitions des termes de l'accord-cadre sur l'ARENH

Résumé. L'annexe explique les mots utilisés dans un accord sur l'ARENH, comme 'Acheteur' et 'Garantie'.
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Garantie pour l'accès à l'électricité nucléaire

Résumé. Un modèle de garantie est créé pour protéger les engagements d'un acheteur envers EDF dans le cadre de l'électricité nucléaire.
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Demande de paiement rapide pour un garant

Résumé. Un garant doit payer une somme rapidement selon un accord.
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Garantie pour l'accès à l'électricité nucléaire

Résumé. Un modèle de garantie est créé pour protéger les engagements d'un acheteur envers EDF dans le cadre de l'électricité nucléaire.

Fait le 19 décembre 2023

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de l'énergie,

L. Kueny

En vigueur depuis le vendredi 29 décembre 2023

Arrêté du 19 décembre 2023
Article 1
Article 2
Article 3
Annexe
Annexe
Annexe
Annexe
Annexe