Arrêté du 28 avril 2011

Article 8

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Article 8

Les dispositions du modèle d'accord-cadre annexé au présent arrêté relatives à la facturation, au règlement, à la contestation, au défaut de paiement des factures ainsi que des modalités de mise en œuvre de la garantie pour défaut de paiement s'appliquent à tout montant dû au titre des ventes d'électricité nucléaire historique par EDF aux fournisseurs mentionnés à l'article L. 336-2 du code de l'énergie (Taxation des revenus des centrales nucléaires historiques), y compris les montants de complément de prix en cas d'atteinte du plafond tel que prévu à l'article L. 336-5 du code de l'énergie (Définition des revenus des centrales électronucléaires historiques).

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Règles pour la vente d'électricité nucléaire historique

Résumé. L'article précise les règles de facturation, de paiement et de garantie pour les ventes d'électricité nucléaire historique par EDF aux fournisseurs.

Les dispositions du modèle d'accord-cadre annexé au présent arrêté relatives à la facturation, au règlement, à la contestation, au défaut de paiement des factures ainsi que des modalités de mise en œuvre de la garantie pour défaut de paiement s'appliquent à tout montant dû au titre des ventes d'électricité nucléaire historique par EDF aux fournisseurs mentionnés à l'article L. 336-2 du code de l'énergie (Taxation des revenus des centrales nucléaires historiques), y compris les montants de complément de prix en cas d'atteinte du plafond tel que prévu à l'article L. 336-5 du code de l'énergie (Définition des revenus des centrales électronucléaires historiques).

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