En vigueur depuis le 30 avril 2011 · Dernière version le 29 décembre 2023
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Condition préalable pour accéder à l'électricité nucléaire historique
Conformément à l'article R. 336-8 du code de l'énergie (Calcul des coûts de production d'électricité nucléaire), préalablement à la signature de l'accord-cadre, le bénéficiaire de l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique devra être titulaire du récépissé délivré par la Commission de régulation de l'énergie relatif au dossier de déclaration.