Créé le 30 avril 2011 · En vigueur depuis le 29 décembre 2023
Conformément à l'article R. 336-8 du code de l'énergie, préalablement à la signature de l'accord-cadre, le bénéficiaire de l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique devra être titulaire du récépissé délivré par la Commission de régulation de l'énergie relatif au dossier de déclaration.
En vigueur depuis le vendredi 29 décembre 2023
Modifié parArrêté du 19 décembre 2023art. 1
Conformément àl'article R. 336-8du code de l'énergie,préalablement à la signature de l'accord-cadre, le bénéficiaire de l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique devra être titulaire du récépissé délivré par la Commission de régulation de l'énergie relatif au dossier de déclaration.
En vigueur du samedi 30 avril 2011 au jeudi 28 décembre 2023
Conformément au II de l'article 2 du décret du 28 avril 2011 susvisé, préalablement à la signature de l'accord-cadre, le bénéficiaire de l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique devra être titulaire du récépissé délivré par la Commission de régulation de l'énergie relatif au dossier de déclaration.