Arrêté du 28 avril 2011

Article 3

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Article 3

Conformément à l'article R. 336-8 du code de l'énergie (Calcul des coûts de production d'électricité nucléaire), préalablement à la signature de l'accord-cadre, le bénéficiaire de l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique devra être titulaire du récépissé délivré par la Commission de régulation de l'énergie relatif au dossier de déclaration.

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En vigueur depuis le 30 avril 2011 · Dernière version le 29 décembre 2023

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Condition préalable pour accéder à l'électricité nucléaire historique

Résumé. Avant de signer un accord pour l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique, le bénéficiaire doit avoir reçu un récépissé de la Commission de régulation de l'énergie.

Conformément à l'article R. 336-8 du code de l'énergie (Calcul des coûts de production d'électricité nucléaire), préalablement à la signature de l'accord-cadre, le bénéficiaire de l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique devra être titulaire du récépissé délivré par la Commission de régulation de l'énergie relatif au dossier de déclaration.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 29 décembre 2023

Modifié parArrêté du 19 décembre 2023art. 1 : Modification des règles de vente d'électricité nucléaire historique

En résumé. La référence juridique pour l'obligation de détention d'un récépissé avant la signature d'un accord-cadre a été mise à jour.

En vigueur du samedi 30 avril 2011 au jeudi 28 décembre 2023

Source : Légifrance