Arrêté du 28 avril 2011

Article 2

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Article 2

Le modèle d'accord-cadre annexé au présent arrêté ne peut être modifié que par arrêté du ministre chargé de l'énergie pris sur proposition de la Commission de régulation de l'énergie.

En cas de contradiction entre les stipulations du modèle d'accord-cadre et les stipulations des contrats en cours ou à conclure, les dispositions du modèle d'accord-cadre prévalent.

Les modifications ainsi effectuées s'appliquent aux contrats en cours d'exécution.

A défaut de date ultérieure précisée dans l'arrêté modificatif, les modifications entrent en vigueur le lendemain du jour de la publication de l'arrêté modificatif au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 30 avril 2011 · Dernière version le 29 décembre 2023

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Modification des accords-cadres dans le secteur de l'énergie

Résumé. Les règles pour modifier les accords entre fournisseurs d'électricité et EDF sont fixées par un arrêté ministériel.

Le modèle d'accord-cadre annexé au présent arrêté ne peut être modifié que par arrêté du ministre chargé de l'énergie pris sur proposition de la Commission de régulation de l'énergie.

En cas de contradiction entre les stipulations du modèle d'accord-cadre et les stipulations des contrats en cours ou à conclure, les dispositions du modèle d'accord-cadre prévalent.

Les modifications ainsi effectuées s'appliquent aux contrats en cours d'exécution.

A défaut de date ultérieure précisée dans l'arrêté modificatif, les modifications entrent en vigueur le lendemain du jour de la publication de l'arrêté modificatif au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 29 décembre 2023

Modifié parArrêté du 19 décembre 2023art. 1 : Modification des règles de vente d'électricité nucléaire historique

En résumé. Ajout d'une clause précisant que le modèle d'accord-cadre prime en cas de contradiction avec les contrats existants ou futurs.

En vigueur du samedi 30 avril 2011 au jeudi 28 décembre 2023

Source : Légifrance