Arrêté du 28 avril 2011

Article 7

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Article 7

Aux fins de constitution de la garantie définie à l'article 9 (Exécution d'un arrêté sur l'électricité nucléaire) de l'annexe du présent arrêté, le bénéficiaire de l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique titulaire du récépissé prévu par l'article R. 336-8 du code de l'énergie (Calcul des coûts de production d'électricité nucléaire) peut consigner les sommes nécessaires, auprès de la Caisse des dépôts et consignations.

Cette consignation est effectuée auprès de l'agence des consignations du siège de la Caisse de dépôts et consignations, autorisée à recevoir lesdites sommes.

Le titulaire du récépissé précité, dûment représenté, produit à l'appui de sa demande de consignation, outre une copie certifiée conforme de la notification de Cession annuelle d'électricité de la CRE fixant le montant de la garantie, tout document de nature à justifier, d'une part, de son identité et, d'autre part, de l'identité, de la qualité et de la capacité de la personne demandant la consignation.

La déconsignation est effectuée sur production de l'instruction ou décision de la CRE désignant le bénéficiaire des sommes et les montants à déconsigner. La déconsignation doit s'accompagner de tout document de nature à établir, d'une part, l'identité du bénéficiaire et/ou du demandeur de la déconsignation et, d'autre part, la qualité et la capacité du demandeur de la déconsignation.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 30 avril 2011 · Dernière version le 29 décembre 2023

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Consignation des garanties pour l'accès à l'électricité nucléaire

Résumé. Les fournisseurs d'électricité peuvent déposer des garanties financières auprès de la Caisse des dépôts pour accéder à l'électricité nucléaire historique.

Aux fins de constitution de la garantie définie à l'article 9 (Exécution d'un arrêté sur l'électricité nucléaire) de l'annexe du présent arrêté, le bénéficiaire de l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique titulaire du récépissé prévu par l'article R. 336-8 du code de l'énergie (Calcul des coûts de production d'électricité nucléaire) peut consigner les sommes nécessaires, auprès de la Caisse des dépôts et consignations.

Cette consignation est effectuée auprès de l'agence des consignations du siège de la Caisse de dépôts et consignations, autorisée à recevoir lesdites sommes.

Le titulaire du récépissé précité, dûment représenté, produit à l'appui de sa demande de consignation, outre une copie certifiée conforme de la notification de Cession annuelle d'électricité de la CRE fixant le montant de la garantie, tout document de nature à justifier, d'une part, de son identité et, d'autre part, de l'identité, de la qualité et de la capacité de la personne demandant la consignation.

La déconsignation est effectuée sur production de l'instruction ou décision de la CRE désignant le bénéficiaire des sommes et les montants à déconsigner. La déconsignation doit s'accompagner de tout document de nature à établir, d'une part, l'identité du bénéficiaire et/ou du demandeur de la déconsignation et, d'autre part, la qualité et la capacité du demandeur de la déconsignation.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 29 décembre 2023

Modifié parArrêté du 19 décembre 2023art. 1 : Modification des règles de vente d'électricité nucléaire historique

En résumé. La référence légale pour la constitution de la garantie a été mise à jour, et le terme 'défini' a été remplacé par 'prévu'.

En vigueur du vendredi 7 octobre 2011 au jeudi 28 décembre 2023

Créé parArrêté du 4 juillet 2011art. 1 : Création d'un article sur la consignation des sommes pour la garantie d'accès à l'électricité nucléaire historique

En résumé. L'article ajoute des dispositions sur la consignation des sommes pour la garantie d'accès à l'électricité nucléaire historique, précisant les modalités de dépôt et de retrait auprès de la Caisse des dépôts et consignations.

En vigueur du samedi 30 avril 2011 au jeudi 6 octobre 2011

Source : Légifrance