Créé le 30 avril 2011 · En vigueur depuis le 29 décembre 2023
Les stipulations de l'accord-cadre mentionné à l'article L. 336-5 du code de l'énergie sont précisées par le modèle d'accord-cadre annexé au présent arrêté. Ce modèle d'accord-cadre s'impose à Electricité de France et aux fournisseurs lorsque ces derniers souhaitent conclure un accord-cadre avec Electricité de France pour bénéficier de l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique.
En vigueur depuis le vendredi 29 décembre 2023
Modifié parArrêté du 19 décembre 2023art. 1
Les stipulations de l'accord-cadre mentionné àl'article L. 336-5du code de l'énergiesont précisées par le modèle d'accord-cadre annexé au présent arrêté. Ce modèle d'accord-cadre s'impose à Electricité de France et aux fournisseurs lorsque ces derniers souhaitent conclure un accord-cadre avec Electricité de France pour bénéficier de l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique.
En vigueur du samedi 30 avril 2011 au jeudi 28 décembre 2023
Les stipulations de l'accord-cadre mentionné au III de l'article 4-1 de la loi du 10 février 2000 susvisée sont précisées par le modèle d'accord-cadre annexé au présent arrêté. Ce modèle d'accord-cadre s'impose à Electricité de France et aux fournisseurs lorsque ces derniers souhaitent conclure un accord-cadre avec Electricité de France pour bénéficier de l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique.