Arrêté du 28 avril 2011

Article 1

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Article 1

Les stipulations de l'accord-cadre mentionné à l'article L. 336-5 du code de l'énergie (Définition des revenus des centrales électronucléaires historiques) sont précisées par le modèle d'accord-cadre annexé au présent arrêté. Ce modèle d'accord-cadre s'impose à Electricité de France et aux fournisseurs lorsque ces derniers souhaitent conclure un accord-cadre avec Electricité de France pour bénéficier de l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique.

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En vigueur depuis le 30 avril 2011 · Dernière version le 29 décembre 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modèle d'accord-cadre pour l'accès à l'électricité nucléaire historique

Résumé. Un modèle d'accord-cadre est fixé pour les fournisseurs d'électricité qui veulent acheter de l'électricité nucléaire historique à EDF.

Les stipulations de l'accord-cadre mentionné à l'article L. 336-5 du code de l'énergie (Définition des revenus des centrales électronucléaires historiques) sont précisées par le modèle d'accord-cadre annexé au présent arrêté. Ce modèle d'accord-cadre s'impose à Electricité de France et aux fournisseurs lorsque ces derniers souhaitent conclure un accord-cadre avec Electricité de France pour bénéficier de l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 29 décembre 2023

Modifié parArrêté du 19 décembre 2023art. 1 : Modification des règles de vente d'électricité nucléaire historique

En résumé. La référence légale pour l'accord-cadre a été mise à jour, passant de la loi du 10 février 2000 à l'article L. 336-5 du code de l'énergie.

En vigueur du samedi 30 avril 2011 au jeudi 28 décembre 2023

Source : Légifrance