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Arrêté du 19 décembre 2017

modifiant l'arrêté du 8 février 1999 fixant les conditions de reconnaissance et d'échange des permis de conduire délivrés par les Etats appartenant à l'Union européenne et à l'Espace économique européen

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Simplification de l'échange des permis de conduire étrangers

Résumé. Un arrêté simplifie l'échange des permis de conduire étrangers contre des permis français pour les résidents en France.

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,

Vu la directive 2006/126/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 modifiée relative au permis de conduire ;

Vu le code de la route ;

Vu l'arrêté du 29 juin 1992 modifié portant création du Système national des permis de conduire ;

Vu l'arrêté du 8 février 1999 fixant les conditions de reconnaissance et d'échange des permis de conduire délivrés par les Etats appartenant à l'Union européenne et à l'Espace économique européen ;

Vu l'arrêté du 10 avril 2007 relatif à l'apposition de photographies d'identité sur les documents d'identité et de voyage, les permis de conduire et les titres de séjour ;

Vu l'arrêté du 20 avril 2012 (Conditions pour obtenir un permis de conduire) modifié fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire ;

Vu l'arrêté du 20 avril 2016 (Création d'un système en ligne pour les demandes de documents officiels) modifié autorisant la création d'un système de téléservices destinés à la prédemande de titres officiels ;

Vu l'arrêté du 23 décembre 2016 (Conditions pour le permis de conduire) modifié relatif à la justification de l'identité, du domicile, de la résidence normale et de la régularité du séjour pour l'obtention du permis de conduire,

Arrête :

En vigueur depuis le 28 décembre 2017

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Modification des règles d'échange des permis de conduire

Résumé. Un arrêté modifie les règles pour échanger un permis de conduire étranger contre un permis français.

L'arrêté du 8 février 1999 susvisé est modifié conformément aux articles 2 (Modification des conditions de validité d'un permis de conduire européen) à 10 (Modification du retrait du permis d'origine lors de l'échange).

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Modification des conditions de validité d'un permis de conduire européen

Résumé. Un permis de conduire européen est valable en France si le titulaire y réside normalement.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 8 février 1999Art. 1 → Version 2
- Arrêté du 8 février 1999
Art. 1
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Modification des conditions de reconnaissance des permis de conduire étrangers

Résumé. L'arrêté modifie les conditions de reconnaissance des permis de conduire étrangers, notamment en actualisant les références aux articles du code de la route.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 8 février 1999Art. 2 → Version 2
- Arrêté du 8 février 1999
Art. 2
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Modification des règles d'enregistrement des permis de conduire européens

Résumé. Les conducteurs venant d'un pays de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen peuvent enregistrer leur permis de conduire en France.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 8 février 1999Art. 3 → Version 2
- Arrêté du 8 février 1999
Art. 3
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Modification des conditions d'échange des permis de conduire étrangers

Résumé. Les conducteurs de l'UE ou de l'EEE peuvent échanger leur permis contre un permis français, même si leur permis a expiré.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 8 février 1999Art. 4 → Version 2
- Arrêté du 8 février 1999
Art. 4
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Modification des modalités d'échange du permis de conduire

Résumé. Les démarches pour échanger un permis de conduire étranger contre un permis français sont simplifiées et modernisées, avec une procédure en ligne ou par voie postale.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 8 février 1999Art. 5 → Version 2
- Arrêté du 8 février 1999
Art. 5
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Modification des conditions de délivrance d'un permis de conduire français

Résumé. Les règles pour obtenir un permis de conduire français après la perte ou le vol d'un permis européen changent.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 8 février 1999Art. 6 → Version 2
- Arrêté du 8 février 1999
Art. 6
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Modification des vérifications pour l'échange des permis de conduire

Résumé. Les autorités vérifient l'authenticité et la validité des permis de conduire étrangers avant échange.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 8 février 1999Art. 8 → Version 2
- Arrêté du 8 février 1999
Art. 8
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Création d'une procédure de rétablissement des droits à conduire

Résumé. Les conducteurs avec un permis européen peuvent demander à retrouver leurs droits de conduite en France après leur retour.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 8 février 1999Art. 8-1
- Arrêté du 8 février 1999
Art. 8-1
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Modification du retrait du permis d'origine lors de l'échange

Résumé. L'échange d'un permis de conduire étranger retire l'ancien permis et le renvoie aux autorités qui l'ont délivré.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 8 février 1999Art. 9 → Version 2
- Arrêté du 8 février 1999
Art. 9

En vigueur depuis le 28 décembre 2017

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Rôle du délégué à la sécurité routière

Résumé. Le délégué à la sécurité routière est responsable de l'application d'un arrêté qui sera publié au Journal officiel.

Le délégué à la sécurité routière est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 19 décembre 2017.

Pour le ministre d'Etat et par délégation :

Le délégué à la sécurité routière,

E. Barbe

En vigueur depuis le jeudi 28 décembre 2017

Arrêté du 19 décembre 2017
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