Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,
Vu la directive 2006/126/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 modifiée relative au permis de conduire ;
Vu le code de la route ;
Vu l'arrêté du 29 juin 1992 modifié portant création du Système national des permis de conduire ;
Vu l'arrêté du 8 février 1999 fixant les conditions de reconnaissance et d'échange des permis de conduire délivrés par les Etats appartenant à l'Union européenne et à l'Espace économique européen ;
Vu l'arrêté du 10 avril 2007 relatif à l'apposition de photographies d'identité sur les documents d'identité et de voyage, les permis de conduire et les titres de séjour ;
Vu l'arrêté du 20 avril 2012 (Conditions pour obtenir un permis de conduire)Conditions pour obtenir un permis de conduirePour obtenir un permis de conduire en France, il faut avoir au moins 16 ans, réussir un test théorique et suivre des règles strictes pendant l'examen. modifié fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire ;
Vu l'arrêté du 20 avril 2016 (Création d'un système en ligne pour les demandes de documents officiels)Création d'un système en ligne pour les demandes de documents officielsUn nouveau système en ligne est créé pour simplifier les demandes de permis de conduire, passeport et carte d'identité. modifié autorisant la création d'un système de téléservices destinés à la prédemande de titres officiels ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2016 (Conditions pour le permis de conduire)Conditions pour le permis de conduirePour obtenir ou renouveler un permis de conduire, il faut prouver son identité et sa résidence en France avec les documents originaux. modifié relatif à la justification de l'identité, du domicile, de la résidence normale et de la régularité du séjour pour l'obtention du permis de conduire,
Arrête :