Arrêté du 19 décembre 2017

Article 6

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Article 6

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 8 février 1999

Art. 5

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Modification des modalités d'échange du permis de conduire

Résumé. Les démarches pour échanger un permis de conduire étranger contre un permis français sont simplifiées et modernisées, avec une procédure en ligne ou par voie postale.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 8 février 1999Art. 5 → Version 2
- Arrêté du 8 février 1999
Art. 5

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