Arrêté du 19 décembre 2017

Article 1

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Article 1

L'arrêté du 8 février 1999 susvisé est modifié conformément aux articles 2 (Modification des conditions de validité d'un permis de conduire européen) à 10 (Modification du retrait du permis d'origine lors de l'échange).

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En vigueur depuis le 28 décembre 2017

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Modification des règles d'échange des permis de conduire

Résumé. Un arrêté modifie les règles pour échanger un permis de conduire étranger contre un permis français.

L'arrêté du 8 février 1999 susvisé est modifié conformément aux articles 2 (Modification des conditions de validité d'un permis de conduire européen) à 10 (Modification du retrait du permis d'origine lors de l'échange).

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En vigueur depuis le jeudi 28 décembre 2017

Source : Légifrance