Arrêté du 19 décembre 2017

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 8 février 1999

Art. 3

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Modification des règles d'enregistrement des permis de conduire européens

Résumé. Les conducteurs venant d'un pays de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen peuvent enregistrer leur permis de conduire en France.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 8 février 1999Art. 3 → Version 2
- Arrêté du 8 février 1999
Art. 3

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