Arrêté du 19 décembre 2017

Article 5

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 8 février 1999

Art. 4

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Modification des conditions d'échange des permis de conduire étrangers

Résumé. Les conducteurs de l'UE ou de l'EEE peuvent échanger leur permis contre un permis français, même si leur permis a expiré.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 8 février 1999Art. 4 → Version 2
- Arrêté du 8 février 1999
Art. 4

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