Arrêté du 19 décembre 2017

Article 9

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Article 9

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 8 février 1999

Art. 8-1

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Création d'une procédure de rétablissement des droits à conduire

Résumé. Les conducteurs avec un permis européen peuvent demander à retrouver leurs droits de conduite en France après leur retour.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 8 février 1999Art. 8-1
- Arrêté du 8 février 1999
Art. 8-1

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