Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des vérifications pour l'échange des permis de conduire
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 8 février 1999Art. 8
Arrêté du 19 décembre 2017
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 8 février 1999
Art. 8
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 8 février 1999Art. 8
Source : Légifrance