Arrêté du 19 décembre 2017

Article 10

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Article 10

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 8 février 1999

Art. 9

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Modification du retrait du permis d'origine lors de l'échange

Résumé. L'échange d'un permis de conduire étranger retire l'ancien permis et le renvoie aux autorités qui l'ont délivré.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 8 février 1999Art. 9 → Version 2
- Arrêté du 8 février 1999
Art. 9

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