En vigueur depuis le 30 décembre 2016
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Abrogation des règles sur la réception des tracteurs agricoles
A abrogé les dispositions suivantes :
→ Version 2Arrêté du 22 novembre 2005Art. 2 : Certificats de conformité pour les tracteurs
- Arrêté du 22 novembre 2005Sct. TITRE Ier : DÉFINITIONS ET DISPOSITIONS GÉNÉRALES, Art. 1, Art. 2, Sct. TITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES À LA RÉCEPTION CE DES VÉHICULES, SYSTÈMES, COMPOSANTS OU ENTITÉS TECHNIQUES, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Sct. TITRE III : TEXTES ABROGÉS ET DISPOSITIONS TRANSITOIRES, Art. 10, Art. 10 bis, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Sct. Annexes, Art. Annexe I, Art. Annexe II
Les dispositions des articles 10 (Règles d'homologation pour certains véhicules neufs), 11 (Règles d'homologation pour les véhicules neufs) et 13 (Règles d'homologation des machines agricoles) du présent arrêté sont obligatoires pour les nouveaux types de véhicules à compter du 1er janvier 2019 et pour tous les véhicules neufs à compter du 1er janvier 2020.
Ces prescriptions s'appliquent également aux réceptions à titre isolé des véhicules agricoles ou forestiers usagés réceptionnés initialement selon les dispositions du présent arrêté.
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