Arrêté du 19 décembre 2016

Titre V : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modifications des règles pour les véhicules agricoles et forestiers

Résumé. Un arrêté modifie les règles pour les véhicules agricoles et forestiers, avec des changements à partir de 2019.

En vigueur depuis le 30 décembre 2016

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Abrogation des règles sur la réception des tracteurs agricoles

Résumé. L'arrêté abroge plusieurs articles d'un arrêté de 2005 concernant la réception des véhicules agricoles et forestiers, et impose de nouvelles règles à partir de 2019 pour les nouveaux types de véhicules.

A abrogé les dispositions suivantes :

Arrêté du 22 novembre 2005Sct. TITRE Ier : DÉFINITIONS ET DISPOSITIONS GÉNÉRALESArrêté du 22 novembre 2005Art. 1 : Certification CE des tracteurs et immatriculation en France
→ Version 2
Arrêté du 22 novembre 2005Art. 2 : Certificats de conformité pour les tracteurs
- Arrêté du 22 novembre 2005
Sct. TITRE Ier : DÉFINITIONS ET DISPOSITIONS GÉNÉRALES, Art. 1, Art. 2, Sct. TITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES À LA RÉCEPTION CE DES VÉHICULES, SYSTÈMES, COMPOSANTS OU ENTITÉS TECHNIQUES, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Sct. TITRE III : TEXTES ABROGÉS ET DISPOSITIONS TRANSITOIRES, Art. 10, Art. 10 bis, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Sct. Annexes, Art. Annexe I, Art. Annexe II

Les dispositions des articles 10 (Règles d'homologation pour certains véhicules neufs), 11 (Règles d'homologation pour les véhicules neufs) et 13 (Règles d'homologation des machines agricoles) du présent arrêté sont obligatoires pour les nouveaux types de véhicules à compter du 1er janvier 2019 et pour tous les véhicules neufs à compter du 1er janvier 2020.
Ces prescriptions s'appliquent également aux réceptions à titre isolé des véhicules agricoles ou forestiers usagés réceptionnés initialement selon les dispositions du présent arrêté.

En vigueur depuis le 30 décembre 2016 · Dernière version le 4 septembre 2019

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Immatriculation des véhicules agricoles et forestiers de fin de série

Résumé. Les véhicules agricoles et forestiers non immatriculés avant l'expiration de leur réception nationale peuvent encore être mis en service pendant 24 mois, dans la limite de 10% des véhicules immatriculés les deux années précédentes ou 20 véhicules.

Les véhicules agricoles et forestiers et les machines agricoles automotrices se trouvant sur le territoire français qui faisaient l'objet d'une réception nationale par type en cours de validité au moment de leur production, mais qui n'ont pas été immatriculés ou mis en service avant que la validité de ladite réception n'expire peuvent, en tant que véhicules de fin de série, être immatriculés ou mis en service dans les limites suivantes :

  • le paragraphe précédent s'applique pendant une période de 24 mois à compter de la date à laquelle la réception par type expire ;
  • le nombre de véhicules de fin de série ne peut dépasser 10 % du nombre de véhicules immatriculés ou mis en service au cours des deux années précédentes, ou vingt véhicules, le nombre le plus élevé étant retenu.

Le constructeur qui souhaite bénéficier de ces dispositions en fait la demande auprès de l'autorité compétente en matière de réception visée à l'article 3 (Rôles des autorités dans la réception des véhicules) du présent arrêté. La demande précise les raisons techniques ou économiques pour lesquelles ces véhicules ne sont pas conformes aux nouvelles exigences de réception par type et dresse, pour chaque numéro de réception, la liste des numéros d'identification des véhicules concernés.
Une mention Fin de série doit figurer sur le certificat de conformité des véhicules mis en service selon cette procédure.

En vigueur depuis le 30 décembre 2016

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Entrée en vigueur de l'arrêté

Résumé. Cet article indique que l'arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel.

Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel.

En vigueur depuis le 30 décembre 2016

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Désignation des responsables pour l'exécution de l'arrêté

Résumé. L'article désigne les responsables chargés de mettre en œuvre l'arrêté et précise qu'il sera publié au Journal officiel.

Le directeur général de l'énergie et du climat et le directeur des affaires financières, sociales et logistiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le vendredi 30 décembre 2016

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