Arrêté du 19 décembre 2016

Titre IV : LA RÉCEPTION NATIONALE PAR TYPE (RPT), LA RÉCEPTION À TITRE ISOLÉ (RTI) DES MACHINES AGRICOLES AUTOMOTRICES NEUVES (MAGA)

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles pour les machines agricoles neuves

Résumé. Les nouvelles machines agricoles doivent respecter des règles techniques avant d'être vendues.

En vigueur depuis le 30 décembre 2016 · Dernière version le 1 juillet 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles pour la mise en marché des machines agricoles neuves

Résumé. Les machines agricoles neuves doivent suivre des règles techniques spécifiques pour être mises sur le marché.

La réception nationale par type et la réception à titre isolé des MAGA neuves sont réalisées conformément aux dispositions de l'arrêté du 19 juillet 1954 susvisé. Sont considérées comme des MAGA neuves au sens du présent arrêté celles qui n'ont jamais été immatriculées. Les prescriptions techniques applicables sont celles des annexes 3 et 3bis du présent arrêté.
Pour les machines agricoles ou forestières automotrices une copie de la déclaration CE de conformité mentionnée à l'article R. 4313-1 du code du travail (Déclaration CE de conformité pour les machines et équipements) doit être jointe au dossier de demande de réception.

En vigueur depuis le vendredi 30 décembre 2016

Titre IV : LA RÉCEPTION NATIONALE PAR TYPE (RPT), LA RÉCEPTION À TITRE ISOLÉ (RTI) DES MACHINES AGRICOLES AUTOMOTRICES NEUVES (MAGA)
Article 13